Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le responsable de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession suivant le programme qu’il détermine après consultation du comité, lequel est approuvé par le Conseil d’administration.
L’Ordre rend disponible au public, notamment sur son site Internet, le programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
Décision OPQ 2024-825, a. 12.
En vig.: 2024-10-24
12. Le responsable de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession suivant le programme qu’il détermine après consultation du comité, lequel est approuvé par le Conseil d’administration.
L’Ordre rend disponible au public, notamment sur son site Internet, le programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
Décision OPQ 2024-825, a. 12.
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